Avez-vous déjà entendu parler de la loi qui privera désormais les époux meurtriers de tout avantage matrimonial ? Découvrez tout ce que vous devez savoir !

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Adoption de la loi par le Parlement

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Le Parlement a officiellement adopté la loi globale sur la « justice patrimoniale au sein de la famille » le jeudi 23 mai 2024. Cette nouvelle législation prévoit que les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur leur conjoint seront privés de certains avantages liés à leur mariage.

Unanimité des votes

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Cette loi a été adoptée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale, tout comme par les sénateurs la veille. Ce consensus politique montre la détermination des législateurs à corriger ce qu’ils considèrent comme une anomalie légale.

Les anciens avantages matrimoniaux en question

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Jusqu’à présent, si un conjoint était exclu de la succession de sa victime, la loi restait “muette” concernant les avantages matrimoniaux. En conséquence, un meurtrier pouvait bénéficier des biens de sa victime, une situation jugée “inconcevable” par de nombreux élus.

Les implications pratiques de la loi

La loi touche principalement les clauses du contrat de mariage. Elle s’assure que les époux meurtriers ne puissent pas bénéficier des biens de leurs victimes, corrigeant ainsi ce que beaucoup considéraient comme une “aberration”.

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Féminicides et justice patrimoniale

Cette législation intervient dans un contexte où la France dénombre chaque année une centaine de féminicides. Les députés se sont unanimement félicités de la fin de cet “angle mort indécent de notre législation”.

Exemptions pour les dettes fiscales

Un autre aspect important de cette loi permet aux personnes séparées de leur conjoint d’être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier. Cette mesure s’applique lorsque les personnes n’avaient pas connaissance de ces dettes et n’en avaient pas bénéficié.

Réactions politiques

Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a salué cette loi, affirmant qu’elle comblait une “grave carence” du droit français. De nombreux députés ont également exprimé leur satisfaction quant à cette avancée législative.

@konbini

C’est quoi le projet de loi “Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique” (SREN) ? Bastien Le Querrec, membre de la Quadrature du Net, explique en quoi cette loi présente un vrai danger pour nos libertés fondamentales sur internet. #apprendresurtiktok #tiktokacademie #SREN #loi #numerique

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Marie Joissier - photographe de mariage
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